Versions de art. 93.4(1), définition « revenu tranger accumul tir d une entreprise », al. a), sous-al. ii), sous-al. C), sous-al. I)

si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée à la subdivision (A)(I), est déductible dans le calcul du revenu de placement total ou réduit l’impôt par ailleurs payable en vertu de l’article 123.3 pour une année d’imposition du payeur ou de l’associé pertinent, selon le cas,