Versions de art. 93.4(1), définition « revenu tranger accumul tir d une entreprise », al. a), sous-al. ii), sous-al. C), sous-al. III)

si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée à la subdivision (A)(IV), est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, autre que du revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise, pour une année d’imposition de la société affiliée payeuse ou de l’associé pertinent, selon le cas;