Versions de art. 93.4(1), définition « surplus reate », al. c), sous-al. i), sous-al. A)

sont relatifs au revenu étranger accumulé, tiré de biens que l’on peut raisonnablement considérer comme provenant de son revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise à l’égard duquel un choix a été exercé en application du paragraphe (2),