Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 93.4(1), définition « surplus reate », al. c), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    découlent d’une entreprise qu’elle exploite activement dans un pays. (FABI surplus)