Versions de art. 93.4(3)(b)(i)

chaque mention « la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable » au sous-alinéa 113(1)b)(i), à la division 113(1)c)(i)(A) et au sous-alinéa 113(1)c)(ii) et la mention « cette fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(ii) valaient mention de « dividende du surplus REATE », avec les adaptations grammaticales nécessaires,