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Versions de art. 94(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 94.2.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 94.2.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    LorsqueLes :définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 94.2.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 94.2.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsque :