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Versions de art. 94(1), définition « bien d exception », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la dette, l’obligation ou le droit, ou un bien auquel la dette, l’obligation ou le droit a été substitué, est devenu le bien de la personne ou de la société de personnes à l’occasion d’une opération ou d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle, selon le cas :
    Texte intégral

    la dette, l’obligation ou le droit, ou un bien auquel la dette, l’obligation ou le droit a été substitué, est devenu le bien de la personne ou de la société de personnes à l’occasion d’une opération ou d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la dette, l’obligation ou le droit, ou un bien auquel la dette, l’obligation ou le droit a été substitué, est devenu le bien de la personne ou de la société de personnes à l’occasion d’une opération ou d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle, selon le cas :