Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 94(1), définition « bien d exception », al. b), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une action déterminée du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien, et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,
    Texte intégral

    une action déterminée du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien, et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    une action déterminée du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien, et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,