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Versions de art. 94(1), définition « bien d exception », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de cet autre bien. (restricted property)
    Texte intégral

    dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de cet autre bien. (restricted property)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de cet autre bien. (restricted property)
    Texte intégral

    dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de cet autre bien. (restricted property)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de cet autre bien.