Versions de art. 94(1), définition « contribuant d termin »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

contribuant déterminé S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix afin que le paragraphe (16) s’applique à lui ainsi qu’à la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou se termine avant ce moment et pour les années d’imposition subséquentes, si, à la fois :

Texte intégral

contribuant déterminé S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix afin que le paragraphe (16) s’applique à lui ainsi qu’à la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou se termine avant ce moment et pour les années d’imposition subséquentes, si, à la fois :
du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

contribuant déterminé S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix afin que le paragraphe (16) s’applique à lui ainsi qu’à la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou se termine avant ce moment et pour les années d’imposition subséquentes, si, à la fois :

Texte intégral

contribuant déterminé S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix afin que le paragraphe (16) s’applique à lui ainsi qu’à la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou se termine avant ce moment et pour les années d’imposition subséquentes, si, à la fois :
du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

contribuant déterminé S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix afin que le paragraphe (16) s’applique à lui ainsi qu’à la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou se termine avant ce moment et pour les années d’imposition subséquentes, si, à la fois :