Versions de art. 94(1), définition « contribuant r sident », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

tout particulier (sauf une fiducie ou un particulier qui, avant ce moment, n’a jamais été un non-résident) qui, à ce moment, n’avait pas résidé au Canada pendant une ou des périodes totalisant plus de 60 mois;