Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 94(1), définition « contribuant r sident », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    la fiducie est une fiducie non testamentaire établie avant 1960 par une personne qui était un non-résident au moment de l’établissement de la fiducie,