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Versions de art. 94(1), définition « contribuant r sident », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    le particulier n’a pas fait d’apport à la fiducie après 1959.