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Versions de art. 94(1), définition « fiducie »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie Il est entendu que les successions sont comprises parmi les fiducies. (trust)
    Texte intégral

    fiducie Il est entendu que les successions sont comprises parmi les fiducies. (trust)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    fiducie Il est entendu que les successions sont comprises parmi les fiducies. (trust)
    Texte intégral

    fiducie Il est entendu que les successions sont comprises parmi les fiducies. (trust)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie Il est entendu que les successions sont comprises parmi les fiducies.