Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94(1), définition « fiducie d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fiducie déterminée Est une fiducie déterminée relativement à une année d’imposition donnée la fiducie qui remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    fiducie déterminée Est une fiducie déterminée relativement à une année d’imposition donnée la fiducie qui remplit les conditions suivantes :

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    fiducie déterminée Est une fiducie déterminée relativement à une année d’imposition donnée la fiducie qui remplit les conditions suivantes :
    Texte intégral

    fiducie déterminée Est une fiducie déterminée relativement à une année d’imposition donnée la fiducie qui remplit les conditions suivantes :

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    fiducie déterminée Est une fiducie déterminée relativement à une année d’imposition donnée la fiducie qui remplit les conditions suivantes :