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Versions de art. 94(1), définition « fiducie trang re exempte », al. b), sous-al. iv), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme versée par le particulier autre que l’adulte bénéficiaire qui serait une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) si elle avait été versée par ce particulier directement à l’adulte bénéficiaire,
    Texte intégral

    une somme versée par le particulier autre que l’adulte bénéficiaire qui serait une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) si elle avait été versée par ce particulier directement à l’adulte bénéficiaire,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    une somme versée par le particulier autre que l’adulte bénéficiaire qui serait une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) si elle avait été versée par ce particulier directement à l’adulte bénéficiaire,