← Versions historiques

Versions de art. 94(1), définition « fiducie trang re exempte », al. b), sous-al. iv), sous-al. B), sous-al. I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un établissement d’enseignement — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire,
    Texte intégral

    un établissement d’enseignement — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    un établissement d’enseignement — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire,