Versions de art. 94(1), définition « fiducie trang re exempte », al. d), sous-al. i)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

elle serait un non-résident tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition comprenant le 31 décembre 2000,

Texte intégral

elle serait un non-résident tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition comprenant le 31 décembre 2000,
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

elle serait un non-résident tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition comprenant le 31 décembre 2000,