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Versions de art. 94(1), définition « fiducie trang re exempte », al. d), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le moment donné suit de plus de 24 mois la date de son établissement, il existe, à ce moment, un groupe d’au moins vingt personnes (sauf des fiducies) dont chacune répond aux conditions ci-après à ce moment :
    Texte intégral

    si le moment donné suit de plus de 24 mois la date de son établissement, il existe, à ce moment, un groupe d’au moins vingt personnes (sauf des fiducies) dont chacune répond aux conditions ci-après à ce moment :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    si le moment donné suit de plus de 24 mois la date de son établissement, il existe, à ce moment, un groupe d’au moins vingt personnes (sauf des fiducies) dont chacune répond aux conditions ci-après à ce moment :