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Versions de art. 94(1), définition « fiducie trang re exempte », al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie qui, au moment donné, est visée par règlement. (exempt foreign trust)
    Texte intégral

    la fiducie qui, au moment donné, est visée par règlement. (exempt foreign trust)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    la fiducie qui, au moment donné, est visée par règlement. (exempt foreign trust)
    Texte intégral

    la fiducie qui, au moment donné, est visée par règlement. (exempt foreign trust)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    la fiducie qui, au moment donné, est visée par règlement.