Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 94(1), définition « partie r sidente », al. a), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)c), un bien visé au sous-alinéa (2)c)(ii),
    Texte intégral

    s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)c), un bien visé au sous-alinéa (2)c)(ii),

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)c), un bien visé au sous-alinéa (2)c)(ii),