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Versions de art. 94(1), définition « partie r sidente », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout ou partie de la dette est garantie par des biens (sauf les biens déterminés) qui font partie de la partie résidente de la fiducie,
    Texte intégral

    tout ou partie de la dette est garantie par des biens (sauf les biens déterminés) qui font partie de la partie résidente de la fiducie,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    tout ou partie de la dette est garantie par des biens (sauf les biens déterminés) qui font partie de la partie résidente de la fiducie,