Versions de art. 94(1), définition « partie r sidente », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

les biens qui proviennent directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de biens visés à l’un des alinéas a), b) et d), y compris des biens provenant du revenu (calculé compte non tenu de l’alinéa (16)f) ni des paragraphes 104(6) et (12)) de la fiducie pour une année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard au moment donné et des biens relativement auxquels une somme serait visée, à ce moment relativement à la fiducie, à la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) si la fiducie était une société à ce moment;

Texte intégral

les biens qui proviennent directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de biens visés à l’un des alinéas a), b) et d), y compris des biens provenant du revenu (calculé compte non tenu de l’alinéa (16)f) ni des paragraphes 104(6) et (12)) de la fiducie pour une année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard au moment donné et des biens relativement auxquels une somme serait visée, à ce moment relativement à la fiducie, à la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) si la fiducie était une société à ce moment;
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

les biens qui proviennent directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de biens visés à l’un des alinéas a), b) et d), y compris des biens provenant du revenu (calculé compte non tenu de l’alinéa (16)f) ni des paragraphes 104(6) et (12)) de la fiducie pour une année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard au moment donné et des biens relativement auxquels une somme serait visée, à ce moment relativement à la fiducie, à la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) si la fiducie était une société à ce moment;