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Versions de art. 94(1), définition « personne exempt e », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont les activités principales à ce moment consistent à administrer, à gérer ou à investir les fonds d’un ou de plusieurs fonds ou régimes de pension établis sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;
    Texte intégral

    dont les activités principales à ce moment consistent à administrer, à gérer ou à investir les fonds d’un ou de plusieurs fonds ou régimes de pension établis sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    dont les activités principales à ce moment consistent à administrer, à gérer ou à investir les fonds d’un ou de plusieurs fonds ou régimes de pension établis sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;