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Versions de art. 94(1), définition « promoteur »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    promoteur S’entend, relativement à une fiducie ou à une société à un moment donné :
    Texte intégral

    promoteur S’entend, relativement à une fiducie ou à une société à un moment donné :

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    promoteur S’entend, relativement à une fiducie ou à une société à un moment donné :
    Texte intégral

    promoteur S’entend, relativement à une fiducie ou à une société à un moment donné :

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    promoteur S’entend, relativement à une fiducie ou à une société à un moment donné :