Versions de art. 94(1), définition « promoteur », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour l’application de la définition de fonds commun de placement au présent paragraphe, d’une personne ou d’une société de personnes visée à l’alinéa a) et d’une personne ou d’une société de personnes qui, dans le cadre des activités d’une entreprise, selon le cas :

Texte intégral

pour l’application de la définition de fonds commun de placement au présent paragraphe, d’une personne ou d’une société de personnes visée à l’alinéa a) et d’une personne ou d’une société de personnes qui, dans le cadre des activités d’une entreprise, selon le cas :
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

pour l’application de la définition de fonds commun de placement au présent paragraphe, d’une personne ou d’une société de personnes visée à l’alinéa a) et d’une personne ou d’une société de personnes qui, dans le cadre des activités d’une entreprise, selon le cas :