Versions de art. 94(1), définition « promoteur », al. b), sous-al. ii)

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

agit à titre de mandataire ou de conseiller relativement à la vente ou à l’émission, ou à la promotion de la vente, de l’émission ou de l’acquisition, d’une participation dans une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement,

Texte intégral

agit à titre de mandataire ou de conseiller relativement à la vente ou à l’émission, ou à la promotion de la vente, de l’émission ou de l’acquisition, d’une participation dans une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement,
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

agit à titre de mandataire ou de conseiller relativement à la vente ou à l’émission, ou à la promotion de la vente, de l’émission ou de l’acquisition, d’une participation dans une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement,