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Versions de art. 94(1), définition « service exempt », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en échange du service, le destinataire transfère ou prête un bien, ou contracte une obligation en ce sens,
    Texte intégral

    en échange du service, le destinataire transfère ou prête un bien, ou contracte une obligation en ce sens,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    en échange du service, le destinataire transfère ou prête un bien, ou contracte une obligation en ce sens,