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Versions de art. 94(1), définition « services admissibles », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute combinaison de services qui sont des services admissibles compte non tenu du présent alinéa. (qualifying services)
    Texte intégral

    toute combinaison de services qui sont des services admissibles compte non tenu du présent alinéa. (qualifying services)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    toute combinaison de services qui sont des services admissibles compte non tenu du présent alinéa. (qualifying services)
    Texte intégral

    toute combinaison de services qui sont des services admissibles compte non tenu du présent alinéa. (qualifying services)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    toute combinaison de services qui sont des services admissibles compte non tenu du présent alinéa.