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Versions de art. 94(1), définition « somme exclue », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est payée ou créditée par la fiducie et est visée à l’alinéa 104(7.01)b) relativement à celle-ci pour l’année;
    Texte intégral

    est payée ou créditée par la fiducie et est visée à l’alinéa 104(7.01)b) relativement à celle-ci pour l’année;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    est payée ou créditée par la fiducie et est visée à l’alinéa 104(7.01)b) relativement à celle-ci pour l’année;