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Versions de art. 94(1), définition « tiers d termin », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    serait une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes, dont la personne donnée est un associé détenant une participation majoritaire, si la société de personnes était une personne résidant au Canada à ce moment;
    Texte intégral

    serait une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes, dont la personne donnée est un associé détenant une participation majoritaire, si la société de personnes était une personne résidant au Canada à ce moment;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    serait une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes, dont la personne donnée est un associé détenant une participation majoritaire, si la société de personnes était une personne résidant au Canada à ce moment;