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Versions de art. 94(1), définition « tiers d termin », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne donnée ou la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l’alinéa b) de la définition de bénéficiaire au présent paragraphe s’applique à elle relativement à la société. (specified party)
    Texte intégral

    la personne donnée ou la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l’alinéa b) de la définition de bénéficiaire au présent paragraphe s’applique à elle relativement à la société. (specified party)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    la personne donnée ou la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l’alinéa b) de la définition de bénéficiaire au présent paragraphe s’applique à elle relativement à la société. (specified party)
    Texte intégral

    la personne donnée ou la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l’alinéa b) de la définition de bénéficiaire au présent paragraphe s’applique à elle relativement à la société. (specified party)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    la personne donnée ou la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l’alinéa b) de la définition de bénéficiaire au présent paragraphe s’applique à elle relativement à la société.