Versions de art. 94(1), définition « transfert sans lien de d pendance »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

transfert sans lien de dépendance Transfert ou prêt (appelés « transfert » dans la présente définition) d’un bien (sauf un bien d’exception) effectué à un moment donné (appelé « moment du transfert » dans la présente définition) par une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » dans la présente définition) à une autre personne ou une société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), si, à la fois :

Texte intégral

transfert sans lien de dépendance Transfert ou prêt (appelés « transfert » dans la présente définition) d’un bien (sauf un bien d’exception) effectué à un moment donné (appelé « moment du transfert » dans la présente définition) par une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » dans la présente définition) à une autre personne ou une société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), si, à la fois :
du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

transfert sans lien de dépendance Transfert ou prêt (appelés « transfert » dans la présente définition) d’un bien (sauf un bien d’exception) effectué à un moment donné (appelé « moment du transfert » dans la présente définition) par une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » dans la présente définition) à une autre personne ou une société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), si, à la fois :

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transfert sans lien de dépendance Transfert ou prêt (appelés « transfert » dans la présente définition) d’un bien (sauf un bien d’exception) effectué à un moment donné (appelé « moment du transfert » dans la présente définition) par une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » dans la présente définition) à une autre personne ou une société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), si, à la fois :
du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

transfert sans lien de dépendance Transfert ou prêt (appelés « transfert » dans la présente définition) d’un bien (sauf un bien d’exception) effectué à un moment donné (appelé « moment du transfert » dans la présente définition) par une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » dans la présente définition) à une autre personne ou une société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), si, à la fois :