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Versions de art. 94(1), définition « transfert sans lien de d pendance », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un transfert en échange duquel le destinataire transfère ou prête un bien au cédant ou contracte l’obligation de lui transférer ou de lui prêter un bien et à l’égard duquel il est raisonnable de conclure :
    Texte intégral

    est un transfert en échange duquel le destinataire transfère ou prête un bien au cédant ou contracte l’obligation de lui transférer ou de lui prêter un bien et à l’égard duquel il est raisonnable de conclure :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    est un transfert en échange duquel le destinataire transfère ou prête un bien au cédant ou contracte l’obligation de lui transférer ou de lui prêter un bien et à l’égard duquel il est raisonnable de conclure :