Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 94(1), définition « transfert sans lien de d pendance », al. b), sous-al. vii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paiement est effectué avant 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000. (arm’s length transfer)
    Texte intégral

    le paiement est effectué avant 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000. (arm’s length transfer)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    le paiement est effectué avant 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000. (arm’s length transfer)
    Texte intégral

    le paiement est effectué avant 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000. (arm’s length transfer)

  3. du 2013-06-26 au 2016-06-22 Voir Source

    le paiement est effectué avant 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000.