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Versions de art. 94(1)(d)(iii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit de bénéficiaire sur la fiducie,