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Versions de art. 94(11)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a),
    Texte intégral

    est réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a),

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    est réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a),