Versions de art. 94(11)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) si le présent article, dans sa version applicable à l’année d’imposition 2013, s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de contribuant rattaché au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de contribuant résident à ce paragraphe,

Texte intégral

serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) si le présent article, dans sa version applicable à l’année d’imposition 2013, s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de contribuant rattaché au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de contribuant résident à ce paragraphe,
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) si le présent ~~article~~article, dans sa version applicable à l’année d’imposition 2013, s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de contribuant rattaché au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de contribuant résident à ce paragraphe,

Texte intégral

serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) si le présent article, dans sa version applicable à l’année d’imposition 2013, s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de contribuant rattaché au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de contribuant résident à ce paragraphe,
du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) si le présent article s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de contribuant rattaché au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de contribuant résident à ce paragraphe,