Versions de art. 94(11)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum une obligation prévue par la présente partie qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007).

Texte intégral

il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum une obligation prévue par la présente partie qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007).
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum une obligation prévue par la présente partie qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007).