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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des biens qui sont identiques au bien donné peuvent normalement être acquis et vendus par le public sur le marché libre,
    Texte intégral

    des biens qui sont identiques au bien donné peuvent normalement être acquis et vendus par le public sur le marché libre,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    des biens qui sont identiques au bien donné peuvent normalement être acquis et vendus par le public sur le marché libre,