Versions de art. 94(15)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la fiducie est redevable d’un impôt pour son année de cotisation, elle réputée avoir (en plus de tout excédent déterminé par ailleurs à son égard en vertu du paragraphe 161(1)), tout au long de la période commençant à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition se terminant à la fois dans la période de majoration des intérêts et à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour son année de cotisation, un excédent pour l’application de ce paragraphe égal à la somme obtenue par la formule suivante : A/B × 42,92 %où : A représente la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) relativement à la fiducie pour l’année donnée, B le nombre d’années d’imposition de la fiducie se terminant dans la période de majoration des intérêts.

Texte intégral

si la fiducie est redevable d’un impôt pour son année de cotisation, elle réputée avoir (en plus de tout excédent déterminé par ailleurs à son égard en vertu du paragraphe 161(1)), tout au long de la période commençant à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition se terminant à la fois dans la période de majoration des intérêts et à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour son année de cotisation, un excédent pour l’application de ce paragraphe égal à la somme obtenue par la formule suivante : A/B × 42,92 %où : A représente la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) relativement à la fiducie pour l’année donnée, B le nombre d’années d’imposition de la fiducie se terminant dans la période de majoration des intérêts.
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

si la fiducie est redevable d’un impôt pour son année de cotisation, elle réputée avoir (en plus de tout excédent déterminé par ailleurs à son égard en vertu du paragraphe 161(1)), tout au long de la période commençant à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition se terminant à la fois dans la période de majoration des intérêts et à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour son année de cotisation, un excédent pour l’application de ce paragraphe égal à la somme obtenue par la formule suivante : A/B × 42,92 %où : A représente la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) relativement à la fiducie pour l’année donnée, B le nombre d’années d’imposition de la fiducie se terminant dans la période de majoration des intérêts.