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Versions de art. 94(16)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, que la somme fait partie de celle qui, par l’effet de l’alinéa a), a été incluse dans le calcul du revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant,
    Texte intégral

    il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, que la somme fait partie de celle qui, par l’effet de l’alinéa a), a été incluse dans le calcul du revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, que la somme fait partie de celle qui, par l’effet de l’alinéa a), a été incluse dans le calcul du revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant,