Versions de art. 94(16)(e)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une part, est déduit dans le calcul du revenu de la fiducie provenant d’une source pour l’année de la fiducie le total des sommes représentant chacune une somme réputée par l’alinéa c) être un revenu du contribuant déterminé provenant de cette source pour l’année du contribuant,

Texte intégral

d’une part, est déduit dans le calcul du revenu de la fiducie provenant d’une source pour l’année de la fiducie le total des sommes représentant chacune une somme réputée par l’alinéa c) être un revenu du contribuant déterminé provenant de cette source pour l’année du contribuant,
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

d’une part, est déduit dans le calcul du revenu de la fiducie provenant d’une source pour l’année de la fiducie le total des sommes représentant chacune une somme réputée par l’alinéa c) être un revenu du contribuant déterminé provenant de cette source pour l’année du contribuant,