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Versions de art. 94(16)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie une somme n’excédant pas la somme incluse, par l’effet de l’alinéa a), dans le revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant;
    Texte intégral

    est déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie une somme n’excédant pas la somme incluse, par l’effet de l’alinéa a), dans le revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    est déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie une somme n’excédant pas la somme incluse, par l’effet de l’alinéa a), dans le revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant;