Versions de art. 94(17)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

la somme maximale qui est recouvrable en vertu des dispositions mentionnées à l’alinéa a) à un moment donné de la personne relativement à l’apport et à une année d’imposition, d’une autre personne qui est la personne déterminée, dans laquelle l’année de la fiducie prend fin correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A – B – C où : A représente le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin, B la somme qui représenterait la valeur de l’élément A si le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin était calculé compte non tenu de l’apport, C la somme recouvrée avant le moment donné de la personne déterminée et de tout autre contribuant conjoint relativement à la fiducie et à l’apport, au titre de l’obligation de la personne déterminée relativement à l’apport.

Texte intégral

la somme maximale qui est recouvrable en vertu des dispositions mentionnées à l’alinéa a) à un moment donné de la personne relativement à l’apport et à une année d’imposition, d’une autre personne qui est la personne déterminée, dans laquelle l’année de la fiducie prend fin correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A – B – C où : A représente le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin, B la somme qui représenterait la valeur de l’élément A si le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin était calculé compte non tenu de l’apport, C la somme recouvrée avant le moment donné de la personne déterminée et de tout autre contribuant conjoint relativement à la fiducie et à l’apport, au titre de l’obligation de la personne déterminée relativement à l’apport.
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

la somme maximale qui est recouvrable en vertu des dispositions mentionnées à l’alinéa a) à un moment donné de la personne relativement à l’apport et à une année d’imposition, d’une autre personne qui est la personne déterminée, dans laquelle l’année de la fiducie prend fin correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A – B – C où : A représente le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin, B la somme qui représenterait la valeur de l’élément A si le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin était calculé compte non tenu de l’apport, C la somme recouvrée avant le moment donné de la personne déterminée et de tout autre contribuant conjoint relativement à la fiducie et à l’apport, au titre de l’obligation de la personne déterminée relativement à l’apport.