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Versions de art. 94(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 94.2 :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 94.2 :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    LorsqueLes l’alinéarègles (1)c)ci-après s’appliques’appliquent au présent article et à unel’article fiducie, toute personne visée à la division (1)b)(i)(A) ou (B) partage solidairement avec la fiducie les droits et obligations qu’a cette dernière en vertu des sections I et J et elle est assujettie aux dispositions de la partie XV; toutefois, aucune somme afférente aux impôts, pénalités, frais et autres montants payables en vertu de la présente loi n’est recouvrable contre cette personne, sauf jusqu’à concurrence94.2 :
    Texte intégral

    Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 94.2 :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsque l’alinéa (1)c) s’applique à une fiducie, toute personne visée à la division (1)b)(i)(A) ou (B) partage solidairement avec la fiducie les droits et obligations qu’a cette dernière en vertu des sections I et J et elle est assujettie aux dispositions de la partie XV; toutefois, aucune somme afférente aux impôts, pénalités, frais et autres montants payables en vertu de la présente loi n’est recouvrable contre cette personne, sauf jusqu’à concurrence :