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Versions de art. 94(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment donné si, à la fois :
    Texte intégral

    une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment donné si, à la fois :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    d’uneune part,personne desou sommesune quesociété luide apersonnes verséesest réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment donné si, à la fiducie,fois ou dont elle a le droit d’exiger le paiement de la fiducie;:
    Texte intégral

    une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment donné si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’une part, des sommes que lui a versées la fiducie, ou dont elle a le droit d’exiger le paiement de la fiducie;