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Versions de art. 94(2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si, à un moment donné, une personne ou une société de personnes donnée contracte l’obligation absolue ou conditionnelle d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention conclu afin d’assurer le remboursement total ou partiel d’un prêt ou d’une autre dette contracté par une autre personne ou société de personnes — ou a consenti toute autre aide financière à une autre personne ou société de personnes :
    Texte intégral

    si, à un moment donné, une personne ou une société de personnes donnée contracte l’obligation absolue ou conditionnelle d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention conclu afin d’assurer le remboursement total ou partiel d’un prêt ou d’une autre dette contracté par une autre personne ou société de personnes — ou a consenti toute autre aide financière à une autre personne ou société de personnes :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    si, à un moment donné, une personne ou une société de personnes donnée contracte l’obligation absolue ou conditionnelle d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention conclu afin d’assurer le remboursement total ou partiel d’un prêt ou d’une autre dette contracté par une autre personne ou société de personnes — ou a consenti toute autre aide financière à une autre personne ou société de personnes :