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Versions de art. 94(2)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si, à un moment postérieur au 22 juin 2000, une personne ou une société de personnes donnée rend un service, sauf un service exempté, à ou pour une autre personne ou société de personnes, ou pour son compte :
    Texte intégral

    si, à un moment postérieur au 22 juin 2000, une personne ou une société de personnes donnée rend un service, sauf un service exempté, à ou pour une autre personne ou société de personnes, ou pour son compte :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    si, à un moment postérieur au 22 juin 2000, une personne ou une société de personnes donnée rend un service, sauf un service exempté, à ou pour une autre personne ou société de personnes, ou pour son compte :