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Versions de art. 94(2)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chacune des acquisitions de biens ci-après, effectuées par une personne ou une société de personnes donnée, est réputée être un transfert du bien à celle-ci, effectué au moment de l’acquisition du bien, par la personne ou la société de personnes de laquelle le bien a été acquis :
    Texte intégral

    chacune des acquisitions de biens ci-après, effectuées par une personne ou une société de personnes donnée, est réputée être un transfert du bien à celle-ci, effectué au moment de l’acquisition du bien, par la personne ou la société de personnes de laquelle le bien a été acquis :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    chacune des acquisitions de biens ci-après, effectuées par une personne ou une société de personnes donnée, est réputée être un transfert du bien à celle-ci, effectué au moment de l’acquisition du bien, par la personne ou la société de personnes de laquelle le bien a été acquis :